Le 4 mai est une date importante dans le calendrier des personnes en charge de la protection des données au sein de leur organisme puisque le Règlement européen relatif à la protection des données à caractère personnel a été publié. Le cabinet Garance Mathias a synthétisé dans 14 fiches pratiques les éléments indispensables à connaître.
Le Règlement européen relatif à la protection des données à caractère personnel a été publié le 4 mai au Journal Officiel de l’Union européenne. Il sera donc applicable à partir du 25 mai 2018, une autre date importante à garder à l’esprit.
Dans ce contexte, et pour les personnes en charge de la protection des données au sein de leur organisme, et particulièrement le délégué à la protection des données personnelles ou DPO, le cabinet d’avocat Garance Mathias a mis au point un livre blanc. Synthétique et clair, il contient des fiches pratiques issues des démarches de mise en conformité que le cabinet a entreprises avec ses clients afin d’anticiper le Règlement.
Au sommaire, 14 fiches pratiques, de l’historique au caractère dissuasif des sanctions, en passant par le renforcement des obligations des sous-traitants et celui des droits des personnes.
Sachant que « certaines « infractions pourront être sanctionnées d’une amende d’un montant de 20 000 000€ ou 4% du chiffre d’affaires annuel mondial total de l’exercice précédent maximum », comme le mentionne Garance Mathias, il est impératif de se mettre en conformité avec la Loi. D’autant que dans l’intervalle, précise Garance Mathias « compte tenu de l’avancée des débats sur le projet de loi pour une République numérique (Projet de loi dit « Lemaire ») et des modifications susceptibles d’être apportées à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, certaines dispositions seront probablement applicables avant l’application du Règlement. »
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